Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 10), 24-28 avril 2023

Projet de texte révisé des Directives sur l'encrassement biologique approuvé

Le Sous-comité a approuvé le texte révisé des Directives pour le contrôle et la gestion de l'encrassement biologique des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes, après un examen approfondi des Directives. 

L'encrassement biologique désigne l'accumulation d'organismes aquatiques sur des surfaces mouillées ou immergées telles que les navires et autres installations au large. Une bonne gestion de l'encrassement biologique peut contribuer à protéger la biodiversité marine en empêchant le transfert d'espèces aquatiques envahissantes. La propreté de la coque d'un navire peut également réduire les émissions de gaz à effet de serre du navire en améliorant le rendement énergétique. 

Les Directives 2023, qui développent et mettent à jour la version précédente en vue de la renforcer et d'en accroître l'utilisation, seront soumises au Comité de la protection du milieu marin (MEPC 80) pour adoption. 

Le Sous-comité a également convenu d'élaborer des orientations sur le nettoyage dans l'eau lors d'une prochaine session. À cet égard, le Sous-comité a recommandé au MEPC 80 de reporter à 2025 la date souhaitable d'achèvement des travaux relatifs aux Directives, et de remplacer l'intitulé du résultat par le suivant : "Élaboration d'orientations sur les questions relatives au nettoyage dans l'eau". Le Sous-comité a sollicité des propositions concrètes sur des orientations distinctes.

Le Sous-Comité a invité également les États Membres et les organisations internationales à soumettre à l'Organisation les informations pertinentes sur les meilleures pratiques en matière d'inspection et de nettoyage de l'encrassement biologique, au fur et à mesure qu'elles seront disponibles à l'avenir. 

Les Directives sur l'encrassement biologique avaient été adoptées pour la première fois en 2011. En 2018, le MEPC, à sa soixante-douzième session, a décidé d'entamer une révision, afin de prendre en compte les meilleures pratiques et expériences ainsi que les dernières recherches. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette révision, le PPR 8, en 2021, a convenu que les Directives soient révisées. 

Un document distinct est destiné à être utilisé par tous les propriétaires et exploitants d'embarcations de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres. (Recommandations pour réduire au minimum le transfert d'espèces aquatiques envahissantes par le biais de l'encrassement biologique (salissures de la coque) dans le cas des embarcations de plaisance (MEPC.1/Circ.792))

Le projet de partenariats GloFouling FEM-PNUD-OMI et le Projet TEST (Transfer of Environmentally Sound Technologies) sur l'encrassement biologique, l'Agence norvégienne de coopération pour le développement (Norad) aident les pays en développement à mettre en œuvre les Directives sur l'encrassement biologique. 

Recommandations concernant le transport maritime de pellets de plastique approuvées

Les risques que représentent les pellets de plastique pour le milieu marin ont été mis en évidence par des événements, notamment celui du X-Press Pearl en 2021, au cours duquel 11 000 tonnes de pellets de plastique ont été déversées au large des côtes du Sri Lanka. 

Le Sous-comité a approuvé un projet de circulaire MEPC sur les recommandations pour le transport de pellets de plastique par mer dans des conteneurs. Le projet de texte sera soumis au Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 9), qui se réunira du 20 au 29 septembre, pour contribution. 

Le projet de circulaire recommande que les pellets de plastique devraient être emballés dans des emballages de bonne qualité, suffisamment solides pour résister aux chocs et aux sollicitations auxquels ils peuvent normalement être soumis en cours de transport. Les emballages devraient être construits et fermés de façon à éviter toute perte de contenu qui peut être due à des conditions ordinaires de transport, dont les vibrations ou les forces d'accélération. 

Selon le projet de circulaire, les informations relatives au transport doivent clairement identifier les conteneurs contenant des pellets de plastique. "En outre, l'expéditeur devrait compléter les informations relatives à la cargaison par une demande d'arrimage spécial exigeant un arrimage." Les conteneurs qui contiennent des pellets de plastique devraient être correctement arrimés et assujettis pour réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord. En particulier, les conteneurs contenant des pellets de plastique doivent être arrimés : sous pont dans toute mesure raisonnable en pratique ; ou vers l'intérieur dans les zones abritées des ponts exposés.

Le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales à soumettre des renseignements pertinents sur l'emballage au Sous-comité CCC, pour examen. Après examen par le Sous-comité CCC, les projets de recommandations pourraient être finalisés par la prochaine session du Sous-comité PPR (PPR 11, en 2024) et approuvés par le MEPC 81 au printemps 2024. 

Le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre à une session ultérieure des propositions concrètes en ce qui concernait d'éventuelles mesures obligatoires en tenant compte des échanges de vues qui s'étaient tenus jusqu'à présent et des enseignements tirés de la mise en œuvre d'éventuelles mesures non obligatoires.

Le Sous-comité a également convenu que les pellets de plastique ne devaient pas être transportés en vrac. Le Sous-comité a invité les États Membres et les organisations internationales intéressés à soumettre à une prochaine session du Sous-comité des propositions pertinentes sur les modifications du cadre réglementaire qui pourraient être nécessaires pour empêcher l'expédition de pellets de plastique en vrac.

Préparation et intervention en cas d'événements mettant en cause des pellets de plastique

Le Sous-comité a approuvé l'élaboration du projet de mandat d'un groupe de travail par correspondance qui serait chargé d'élaborer le projet de guide sur le nettoyage en cas de déversement de pellets de plastique par les navires. Le projet de guide devrait être soumis au PPR 14 pour examen.

Signalement des pertes d'engins de pêche

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux relatifs à l'élaboration du projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL afin d'améliorer la notification des pertes d'engins de pêche. Le Sous-comité a noté que les délégations étaient dans l'ensemble en faveur d'une définition des seuils cohérents au niveau mondial pour notifier les engins de pêche perdus ou rejetés, en tenant compte de la grande variété des pêcheries et des engins de pêche.  Les délégations s'étaient également accordées à penser que les navires de plaisance devraient être exemptés des prescriptions en matière de notification obligatoire, sans préjudice des autres prescriptions de MARPOL. 

Le Groupe de travail par correspondance sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires a été chargé de poursuivre les travaux, notamment en examinant les données à communiquer ; qui sera responsable de l'établissement des rapports ; accès à la base de données de l'OMI et des modèles de notification. 

Le Groupe de travail par correspondance examinera aussi plus avant le projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL pour prévoir les mécanismes de notification, les modalités et les informations à communiquer aux Administrations et à l'OMI afin de faciliter et d'améliorer la notification de la perte accidentelle ou du rejet d'engins de pêche; et considérera les directives spécifiques et un projet d'amendements approprié aux Directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL (résolution MEPC.295(71)). 

Marquage des engins de pêche

Le Sous-comité a poursuivi ses discussions sur le marquage des engins de pêche. Le Sous-comité a invité les États Membres et organisations internationales intéressés à soumettre au PPR 11 des propositions visant à élaborer un projet de circulaire MEPC visant à promouvoir la mise en place de systèmes de marquage des engins de pêche et les Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ainsi qu'un projet d'amendements à l'Annexe V de MARPOL.  

Il convient de tenir compte des travaux de la FAO, qui a publié deux suppléments aux Directives volontaires sur le marquage des engins de pêche : A framework for conducting a risk assessment for a system on the marking of fishing gear  – Suppl. 1 (Un cadre relatif à la conduite d'une évaluation des risques liés à un système de marquage des engins de pêche) ; et Manual for the marking of fishing gear  – Suppl. 2 (Manuel sur le marquage des engins de pêche).

Projet de partenariats GloLitter

Le Projet mondial de partenariats GloLitter, qui vise à réduire les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires, a publié une étude intitulée "Reporting and retrieval of lost fishing gear : recommendations for developing effective programmes", qui décrit les systèmes de signalement et de récupération des engins de pêche perdus mis en place par les pêcheurs, ainsi qu'un rapport intitulé "Legal aspects of abandoned, lost and otherwise discarded fishing gear (ALDFG)", qui examine les mesures juridiques apportées aux engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés dans le contexte de la pêche en mer.

Gestion des eaux de ballast

Le Sous-comité a approuvé un projet de protocole pour la vérification des dispositifs de surveillance de la conformité des eaux de ballast, à soumettre au MEPC 80 pour approbation.

Le présent Protocole est un outil important pour renforcer la mise en œuvre efficace de la Convention BWM en permettant l'utilisation de dispositifs pour différentes raisons jugés conformes à un niveau de qualité commun. Il s'agit notamment des essais de mise en service des systèmes de gestion des eaux de ballast, des inspections de contrôle par l'État du port et de l'autosurveillance à bord du navire. 

L'élaboration du protocole fait suite à des travaux intensifs menés au sein du Sous-comité, y compris dans le cadre d'un groupe de travail par correspondance, pendant plusieurs années.

En outre, le Sous-comité a approuvé le projet d'interprétation uniforme du modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast et des règles B-3.5 et B-3.10 de la Convention BWM, concernant la "date de construction" d'un navire ayant subi une transformation importante afin de mettre en œuvre la Convention BWM. L'interprétation unifiée sera soumise à l'approbation du MEPC 80.

Inventaire des matières potentiellement dangereuses - révision des directives approuvée

Le Sous-comité a approuvé la version révisée des directives de 2023 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses, suite aux amendements à la Convention sur les systèmes antisalissure (Convention AFS) en vue d'y ajouter des contrôles de la cybutryne. Les Directives 2023 seront soumises au MEPC 80 pour adoption.

Réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux

Le Sous-comité a poursuivi ses travaux concernant l'élaboration d'un projet de directives sur les mesures de contrôle en fonction d'objectifs ayant valeur de recommandation qu'il faudrait prendre en vue de réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux. Il a également examiné la question des mesures de contrôle envisageables, en conjonction avec des discussions sur les méthodes de mesure et un protocole normalisé d'échantillonnage, de conditionnement et de mesure.

Après discussion au sein d'un groupe de travail, le Groupe de travail par correspondance sur la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires a été constitué de nouveau pour faire avancer les travaux pendant la période intersessions et de faire rapport au PPR 11. Le Groupe de travail par correspondance a été chargé de poursuivre l'élaboration d'un projet de directives sur les mesures en fonction d'objectifs ayant valeur de recommandation visant à réduire l'impact sur l'Arctique des émissions de carbone noir provenant des transports maritimes internationaux, en vue d'en établir le texte définitif. 

Guide opérationnel sur la lutte contre les déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)

Le Sous-comité a approuvé le texte définitif du projet de "guide opérationnel sur la lutte contre les déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD)", en vue de le soumettre au MEPC 80, aux fins d'approbation et de publication ultérieure. Ces orientations sont destinées aux premiers intervenants et aux décideurs en vue de la préparation et du déroulement d'un événement maritime en mer ou dans un port, lorsqu'un tel événement implique des SNPD. 

Directives pour les appareils de traitement thermique des déchets approuvées

Le Sous-comité a approuvé le projet de directives de 2023 applicables aux appareils de traitement thermique des déchets, en vue de le soumettre au MEPC 80 pour adoption  

Moteur diesel marin remplaçant un système vapeur - projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL

Le Sous-comité a approuvé le texte définitif du projet d'amendements à la règle 13.2.2 de l'Annexe VI de MARPOL relatif à un moteur diesel marin qui remplaçait un système vapeur, pour soumission au MEPC 80 aux fins d'approbation, en vue de l'adoption des amendements au MEPC 81. 

Le Sous-comité a également approuvé le projet d'amendements connexe aux Directives de 2013 prescrites aux termes de la règle 13.2.2 de l'Annexe VI de MARPOL pour les moteurs de remplacement non identiques qui ne sont pas tenus de respecter la limite du niveau III. Il a également approuvé les amendements à apporter en conséquence aux interprétations uniformes de la règle 13.2.2 de l'Annexe VI de MARPOL, pour adoption ou approbation par le MEPC 80, selon le cas. 

Interprétation uniforme des règles 18.5 et 18.6 de l'Annexe VI de MARPOL

Le Sous-comité a approuvé une nouvelle interprétation uniforme des règles 18.5 et 18.6 de l'Annexe VI de MARPOL, pour approbation par le MEPC 80 et inclusion dans une version révisée de la circulaire MEPC.1/Circ.795/rev.7 sur les interprétations uniformes de l'Annexe VI de MARPOL. 

L'interprétation uniforme dispose que la note de livraison de soutes prescrite au titre de la règle 18.5 est acceptable sur papier ou sous forme électronique à condition qu'elle contienne au moins les renseignements spécifiés à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL et est conservée et accessible à bord conformément à la règle 18.6. Une note de livraison de soutes électronique devrait être protégée contre les modifications ou révisions. L'authentification devrait être possible par une méthode de vérification telle qu'un numéro de suivi, un filigrane, un horodatage, un code QR ou des coordonnées GPS. 

Réduction des émissions de composés organiques volatils (COV)

Le Sous-comité a approuvé un projet de cadre de travail sur la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV), à soumettre au MEPC 80 pour qu'il donne son aval. Ce travail viserait à étudier comment la question de la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) pourrait contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie de l'OMI concernant les GES.

Le projet de portée des travaux relatifs à la réduction des émissions de COV comprend : examiner comment faire participer les terminaux à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV); examiner les règles nouvelles et existantes concernant les COV, y compris la question de l'application d'une règle 15 révisée de l'Annexe VI de MARPOL, en tenant compte de la sécurité et de l'efficacité de la conception des navires, ainsi que de la sécurité de leur exploitation; examiner les documents d'orientation nouveaux et existants sur les COV, en tenant compte de la sécurité et de l'efficacité de la conception des navires, ainsi que de la sécurité de leur exploitation; et inviter les autres sous-comités à contribuer, selon qu'il convient.  

Évaluation des produits

Le Sous-comité a approuvé les résultats de l'évaluation des produits et des additifs de nettoyage réalisée par le Groupe technique ESPH. 

Le Sous-comité a noté que 19 accords tripartites devaient expirer en décembre 2023 et seraient supprimés de la prochaine édition de la circulaire MEPC.2 (MEPC.2/Circ.29, à paraître le 1er décembre 2023) si des demandes d'évaluation ne sont pas soumises au ESPH 29 - ou si les informations soumises ne sont pas suffisantes pour permettre au ESPH 29 d'évaluer les produits correspondants. Par conséquent, le Sous-comité a invité les états Membres à prendre des mesures selon qu'il convenait afin d'éviter tout retard dans le transport de ces produits après leur date d'expiration.

Les produits chimiques à transporter en vrac doivent être énumérés aux chapitres 17 ou 18 (ou au chapitre 19) du Recueil IBC ou figurer dans le Classement provisoire des substances liquides conformément à l'Annexe II de MARPOL et au Recueil IBC (circulaires de la série MEPC.2), qui définit les prescriptions de transport.